Author: admin3382

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ABEX Conseil vous propose un poste d’assistant comptable h/f  39h (possibilité de temps partiel et/ou de télétravail) à BEAUMONT LES VALENCE

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B.burrier@abex-conseil.fr ou 06 24 92 48 01

Vous souhaitez reprendre ou créer une entreprise ? Pour bien démarrer votre activité, l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE, ex-ACCRE) vous permet d’être exonéré de cotisations sociales sous conditions.

Depuis le 1^er janvier 2019, l’ACCRE (aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise) est devenue l’ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) et est étendue à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise.

Qu’est-ce que l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) ?

L’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) est une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant un an.

Quel est le montant de l’exonération ?

Les cotisations sociales exonérées sont : les cotisations patronales et salariales correspondant à l’assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité décès, aux prestations familiales.

Les cotisations non concernées par l’ACRE sont : les cotisations relatives à la contribution sociale généralisée (CSG), au risque accident du travail, à la retraite complémentaire obligatoire, à la formation professionnelle.

L’exonération est :

• totale pour un revenu professionnel inférieur à 30 393 €
• dégressive pour un revenu professionnel compris entre 30 393 € et 40 524 €.

Si le revenu supérieur à 40 524 €, il n’y a pas d’exonération.

Depuis le 1^er janvier 2019, l’ACCRE (aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise) est devenue l’ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) et est étendue à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise.

Il ne faut cependant pas avoir bénéficié de l’ACCRE durant les 3 ans précédant la demande.

Conditions pour être éligible à l’ACRE liées à l’entreprise créée

En reprenant ou créant une entreprise, le bénéficiaire doit respecter les conditions suivantes :

• L’entreprise doit être une entreprise individuelle ou une société
• Le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise : soit en détenant plus de 50 % du capital, soit en étant le dirigeant de la société et en détenant au minimum 1/3 du capital, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas plus de la moitié du capital

A noter : plusieurs personnes peuvent demander séparément l’ACRE pour un seul et même projet de reprise ou création d’entreprise à condition :

• qu’elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital
• qu’une ou plusieurs d’entre elles ait la qualité de dirigeant
• et que chaque demandeur détienne au moins 1/10^e de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus grande part de capital

Un décret du 24 janvier 2019 précise les modalités de mise en œuvre de la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires en fixant notamment le taux de réduction et les conditions de cumul de cette réduction avec d’autres dispositifs d’exonération.

Le taux de réduction de cotisations salariales plafonné à 11,31 %

Le taux de réduction de cotisations salariales est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d’assurance vieillesse d’origine légale et conventionnelle rendues obligatoires par la loi effectivement à la charge du salarié, dans la limite de 11,31 % (CSS art. D 241-21 nouveau).

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a rétabli un dispositif de réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires à compter du 1^er septembre 2019 (Loi 22-12-2018 art. 7). L’entrée en vigueur du dispositif a été anticipée au 1^er janvier 2019 par la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales. Cette loi prévoit également l’exonération d’impôt sur le revenu de ces heures dans une limite de 5 000 € par salarié et par an.

Le montant de la réduction est égal au produit de ce taux et des rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par le salarié, dans la limite des cotisations d’origine légale et conventionnelle dont le salarié est redevable au titre des heures concernées (CSS art. L 241-17, II).

Exemple :

Un non-cadre travaillant à temps plein dans le secteur privé payé 11 € de l’heure (soit 1 668,37 € par mois) effectue au cours d’un mois 8 heures supplémentaires rémunérées avec une majoration de 25%.

Rémunération des heures supplémentaires = 11 € × 125 % × 8 = 110 €.

Taux de réduction = 6,90 % de cotisations retraite plafonnées + 0,40 % de cotisations retraite déplafonnées + 4,01 % de cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco = 11,31 %.

Montant de la réduction = 110 € × 11,31 % = 12,44 €.

Pour rappel, la réduction est imputée sur le montant des cotisations salariales d’assurance vieillesse de base dues par le salarié sur l’ensemble de sa rémunération pour les périodes au titre desquelles elle est attribuée et ne peut dépasser ce montant (CSS art. L 241-17, II).

Les modalités de cumul avec d’autres exonérations précisées

En cas d’application d’une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale, de taux réduits, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, la réduction s’applique dans la limite des cotisations effectivement à la charge du salarié (CSS art. D 241-22 nouveau).

Les documents relatifs au temps de travail à la disposition de l’Urssaf

La réduction de cotisations salariales n’est pas applicable lorsque les salaires ou éléments de rémunération versés au titre des heures supplémentaires ou complémentaires se substituent à d’autres éléments de rémunération, à moins qu’un délai de 12 mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités (CSS art. L 241-17, V).

Dans ce cadre, l’employeur doit tenir à la disposition des agents de contrôle des Urssaf les documents relatifs au temps de travail dont la tenue est imposée par les articles D 3171-1 à D 3171-15 du Code du travail et les articles R 713-35 à R 713-50 du Code rural et de la pêche maritime (CSS art. D 241-25 modifié).

La méconnaissance de cette obligation pourrait entraîner le retrait de la réduction de cotisations salariales comme c’était le cas pour la réduction de cotisations salariales existant sous l’empire de la loi Tepa (Voir en ce sens : Circ. DSS 358 du 1-10-2007 : BOSS 10/07).

Si les données contenues dans les documents relatifs au temps de travail ne sont pas immédiatement accessibles, l’employeur complète ces informations, au moins une fois par an pour chaque salarié, par un récapitulatif hebdomadaire du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires effectuées, ou du nombre d’heures de travail lorsque le décompte des heures supplémentaires n’est pas établi par semaine, indiquant le mois au cours duquel elles sont rémunérées et distinguant les heures supplémentaires et complémentaires en fonction du taux de majoration qui leur est applicable.

Lorsque les heures supplémentaires résultent d’une durée collective hebdomadaire de travail supérieure à la durée légale et font l’objet d’une rémunération mensualisée, l’indication de cette durée collective suffit à satisfaire cette obligation pour les heures supplémentaires qui y sont comprises.

Entrée en vigueur

Les dispositions prévues par le décret s’appliquent aux rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1^erjanvier 2019 (Décret art. 3).

Décret 2019-40 du 24-1-2019 : JO 25 

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Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), qui devait prendre fin le 31 décembre 2018, est prorogé pour les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2019 (loi art. 182 ; CGI art. 200 quater modifié). En outre, pour les dépenses réalisées à compter du 1^er janvier 2019, ce crédit d’impôt :

-est rétabli au titre des dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, à condition que ces mêmes matériaux viennent remplacer des parois en simple vitrage. Les dépenses payées sont retenues dans la limite d’un plafond fixé par arrêté et le taux du crédit d’impôt est de 15 % ;

Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, le Gouvernement a décidé d’ouvrir aux employeurs la possibilité de verser, à leurs salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS) dans la limite de 1000 €.

Afin de garantir que ces primes correspondent effectivement à une rémunération supplémentaire, le projet de loi précise que pour être éligible à l’exonération, elles ne peuvent en aucun cas se substituer aux augmentations de salaires et primes prévues par les accords de branche ou d’entreprise ou les usages de l’employeur.

L’employeur peut par ailleurs verser, nonobstant toute stipulation conventionnelle contraire, la prime à une partie seulement des salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond. Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pourra être modulé selon les différents bénéficiaires en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classifications, la durée de présence effective pendant l’année 2018.

Cette prime devra faire l’objet d’un accord dans l’entreprise. Toutefois, afin de
permettre la diffusion la plus rapide possible de la prime, ses modalités pourront être arrêtées jusqu’au 31 janvier 2019 par décision unilatérale du chef d’entreprise et sans accord d’entreprise (avec une information ultérieure du Comité social et économique avant le 31 mars). Dans le même objectif de rapidité, la prime devra être versée à partir du 11 décembre 2018 et avant le 31 mars 2019.

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Les chèques-vacances sont des titres de paiement, prenant la forme de coupures physiques de 10, 20, 25 ou 50€ ou de « e-chèques » (uniquement utilisables sur Internet) de 60€. Ils sont valables 2 ans à partir de leur date d’émission, mais échangeables en fin de validité, sous 3 mois.

Ils peuvent servir tout au long de l’année, auprès de 200 000 professionnels du tourisme et des loisirs (hôtels, clubs de vacances, campings, restaurants, trains, avions, locations de voiture, parcs d’attractions, musées, monuments…), en France et pour des voyages en Union européenne.

Les titres peuvent être utilisés par les bénéficiaires directs, mais aussi par leurs conjoints, concubins, partenaires de PACS et les personnes fiscalement à leur charge.

 

Quelles entreprises peuvent utiliser les chèques-vacances ?

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent proposer des chèques-vacances à l’ensemble de leurs salariés, qu’ils soient en CDI ou en CDD. Il ne s’agit en aucun cas d’une obligation, mais d’une démarche volontaire des employeurs, comme de leurs salariés. Les chèques-vacances doivent être payés en partie par l’employeur et en partie par le salarié. Les dirigeants ou gérants d’entreprise de moins de 50 salariés peuvent eux-mêmes bénéficier de ces titres, ainsi que les travailleurs indépendants.

L’apport de l’employeur peut se faire par une participation directe au financement ou par une subvention au comité d’entreprise (CE) pour l’acquisition des titres. Il ne s’agit en aucun cas d’une substitution à un élément de rémunération. L’apport du salarié peut se faire en une à trois fois, ou bien s’étaler dans le temps, par le biais d’une « épargne » mensuelle. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CE en place peut prendre en charge l’intégralité du montant des chèques-vacances, sans financement de l’entreprise.

Quels critères pour l’attribution des chèques-vacances ?

L’employeur fixe les conditions d’attribution des chèques-vacances en se référant à l’accord collectif de branche ou accord inter-entreprises dont il dépend ou, à défaut, après consultation du CE ou des délégués du personnel. En l’absence de tout accord collectif ou de représentation syndicale, le chef d’entreprise formule une proposition soumise à l’ensemble des salariés. Dans ce cas, le montant des titres et la part prise en charge par l’employeur doivent répondre à des critères objectifs et non discriminatoires (revenus, situation familiale…). En particulier, la part de l’employeur doit être « plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles »

Quelle contribution au chèques-vacances par l’employeur ?

La contribution de l’employeur pour chaque salarié, pour être exonérée de charges, ne peut dépasser un certain seuil :

Niveau de rémunération du salarié bénéficiaire*	Seuil maximum de la contribution des chèques-vacances par l’employeur**
Salaire inférieur à 3 311€***	80% de la valeur des chèques-vacances
Salaire supérieur à 3 311€	50% de la valeur des chèques-vacances

* La rémunération prise en compte est la rémunération moyenne du bénéficiaire sur les 3 mois précédant l’attribution.

**« Ces pourcentages sont majorés de 5% par enfant à charge et de 10% par enfant handicapé (…), dans la limite de 15% », précise le Code du tourisme (article D411-6-1).

*** le niveau de rémunération pris en compte est le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 3 311€ en 2018.

De plus, la contribution globale de l’employeur sur toute l’entreprise ne peut excéder le nombre de ses salariés multiplié par le Smic mensuel brut, le tout divisé par 2.

Quels avantages pour l’entreprise avec les chèques-vacances ?

Les exonérations de cotisations sociales avec les chèques-vacances

Les employeurs peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations sociales – hors contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et contribution au versement transport – sur leur financement des chèques-vacances. Sous certaines conditions :

Effectif de l’entreprise	Mode de financement des chèques-vacances	Cotisations sociales
Jusqu’à 49 salariés	Participation directe de l’employeur	Exonération (sauf pour la CSG-CRDS et la contribution au versement transport) dans la limite de 450 € par an et par bénéficiaire (30 % du Smic brut mensuel)
	Subvention de l’employeur au comité d’entreprise	Aucune exonération
À partir de 50 salariés	Participation directe de l’employeur	Aucune exonération
	Acquisition par le comité d’entreprise sans participation de l’employeur	Exonération totale

Côté salarié, la contribution de l’employeur n’est pas imposable, dans la limite d’un Smic brut mensuel par an (soit 1 498,47€ en 2018).

La déductibilité des chèques-vacances du bénéfice imposable de l’entreprise

La contribution de l’employeur est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise, dans la limite de 450 € par an et par bénéficiaire.

Comment obtenir des chèques-vacances ?

L’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) est le seul organisme habilité à émettre ces titres. Elle prélève 1% du montant des chèques en frais de commission. L’envoi des titres se fait quelques jours après la commande, avec possibilité d’envoi direct aux bénéficiaires.

Les durées légales de conservation de vos documents

 

Documents civils et commerciaux

Les contrats conclus dans le cadre d’une relation commerciale, les documents bancaires et les documents établis pour le transport de marchandise doivent être conservés pendant 5 ans.

Les déclarations en douane doivent être conservés pendant 3 ans.

Les contrats d’acquisition ou de cession de biens immobiliers ou fonciers doivent être conservés 30 ans.

Les autres documents tels que les factures clients ou fournisseurs, les contrats conclus par voie électronique, les correspondances commerciales telle que les bons de commande, les bons de livraison… doivent être conservés 10 ans.

Documents et pièces comptables

Les livres et les registres comptables, ainsi que les pièces justificatives doivent être conservés pendant 10 ans.

Documents fiscaux

L’article L102B du livre des procédures fiscales stipule que « les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans […] ». Cela concerne notamment l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC), les impôts directs locaux, la cotisation foncière des entreprises (CFE), la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), etc.

Documents sociaux

Les statuts de la société doivent être conservés pendant 5 ans à partir de la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés.

Les documents relatifs au compte annuel (bilan, compte de résultat, annexe…) doivent être conservés 10 ans.

Les convocations, les feuilles de présence, les pouvoirs, les rapports du gérant ou du conseil d’administration doivent être conservés pendant 3 ans.

Les sanctions en cas de non conservation de vos documents

Dans certains cas, ne pas conserver les documents de votre entreprise peut vous valoir des sanctions.

C’est notamment le cas pour la conservation des documents fiscaux : l’article 1734 du Code général des impôts précise qu’une « amende de 5 000 euros est applicable en cas d’absence de tenue [des] documents [demandés par l’administration dans l’exercice de son droit de communication] ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits.»

Le site www.mesdroitssociaux.gouv.fr permet aux assurés sociaux et notamment aux indépendants de retrouver en un clic toutes les aides auxquelles ils pourraient avoir droit :

• Aide au paiement d’une Complémentaire Santé (ACS)
• Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-c)
• Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI)
• Allocations Familiales (AF)
• Complément Familial (CF)
• Allocation de Soutien Familial (ASF)
• Allocation de base (PAJE)
• Aides au Logement (AL)
• Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA)
• Revenu de Solidarité Active (RSA)
• Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
• Prime d’activité (PPA)
• Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)