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Prélèvement à la source
Quelles sont les grandes étapes du prélèvement à la source pour les indépendants ?
L’administration fiscale calculera, selon les revenus 2017 déclarés au printemps 2018, le montant des acomptes qui seront prélevés chaque mois ou chaque trimestre, à partir du 1er janvier 2019.
En septembre 2019, le montant de l’acompte sera actualisé pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2018 effectuée au printemps 2019. Il sera à nouveau actualisé chaque année, en septembre.
En cas de changement de situation conduisant à une variation prévisible et significative de l’impôt, le contribuable pourra, s’il le souhaite, demander une mise à jour en cours d’année du montant de l’acompte. Le site impots.gouv.fr permettra à chaque contribuable de simuler la possibilité de modulation et d’en valider la demande auprès de l’administration fiscale.
Comment se fera le paiement de l’impôt sur le revenu ?
Les indépendants paieront leur impôt sur le revenu au moyen d’acomptes calculés par les services fiscaux sur la base de la dernière situation connue et prélevés mensuellement ou trimestriellement. À revenus stables, ces acomptes correspondront aux prélèvements actuellement à leur charge, sous réserve, pour les acomptes mensuels, d’un étalement sur douze mois et non sur dix. Important : ils correspondront à l’impôt de l’année en cours, et non de l’année précédente.
Devrai-je faire une déclaration chaque année ?
Oui, la mise en place du prélèvement à la source ne vous dispense pas de réaliser votre déclaration annuelle de revenus. C’est nécessaire :
- Pour faire le bilan de l’ensemble de vos revenus et prendre en compte vos éventuels crédits et/ou réduction d’impôt ;
- Pour disposer de vos nouveaux taux de prélèvements et montants d’acomptes en septembre.
Je suis micro-entrepreneur. Est-ce que le versement libératoire de l’impôt reste en vigueur ?
Oui. Les micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ne sont pas soumis au prélèvement à la source. En choisissant cette option, ils paient déjà leur impôt en temps réel en même temps que le paiement (mensuel ou trimestriel) des cotisations sociales.
Les nouvelles dispositions d’assurance chômage, issues de la loi ” Avenir Professionnel “.
La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel a été publiée au JO du 6 septembre 2018. Outre de nombreuses mesures impactant la formation professionnelle sur lesquelles nous reviendrons prochainement, la loi instaure de nouveaux droits à assurance chômage et une refonte de sa gouvernance.
L’ouverture du régime d’assurance chômage aux démissionnaires au 1er janvier 2019
A compter du 1er janvier 2019, les salariés quittant volontairement leur emploi pour un projet de reconversion professionnelle pourront bénéficier de l’allocation chômage selon les conditions suivantes :
- Une condition d’activité antérieure spécifique.
Le démissionnaire devra justifier d’une durée d’activité minimum non définie par la loi. La volonté du gouvernement était de prévoir une condition d’activité antérieure de 5 ans. La durée sera définie par les partenaires sociaux lors de la renégociation des règles d’assurance chômage (article L5422-1 nouveau du Code du travail).
- Un conseil en évolution professionnelle en amont de la démission.
Le salarié, préalablement à sa démission, devra solliciter un conseil en évolution professionnelle auprès d’une institution ou d’un organisme agréé à l’exception de Pôle Emploi (par exemple OPCA, missions locales ou les futurs opérateurs régionaux financés par France compétences).
Le projet de reconversion professionnelle devra nécessiter le suivi d’une formation ou se traduire par une création ou une reprise d’entreprise. Ce projet sera validé par la Commission paritaire interprofessionnelle régionale (article L6323-17-6 du Code du Travail) qui établira une attestation permettant l’ouverture des droits à chômage.
- Le contrôle du projet de reconversion par Pôle Emploi.
La réalité des démarches accomplies pour la mise en œuvre du projet de reconversion professionnelle est contrôlée par Pôle Emploi au plus tard 6 mois après l’ouverture du droit à l’allocation chômage. La personne ne pouvant justifier, sans motif légitime, de la réalité de ses démarches sera radiée des listes de demandeurs d’emploi.
Une indemnisation forfaitaire pour les indépendants en cessation d’activité
La loi instaure une nouvelle allocation des travailleurs indépendants (article L5424-24 et suivants du Code du Travail) à destination des indépendants dont l’entreprise fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou d’une procédure de redressement judiciaire.
Les conditions de ressources, de durée d’activité et de revenus antérieurs subordonnant l’ouverture du droit à l’allocation des travailleurs indépendants seront fixées par décret.
Le montant de l’allocation, forcément forfaitaire, ainsi que sa durée d’attribution seront également fixés par décret.
Le gouvernement envisage un montant de 800€ par mois pendant 6 mois maximum, une durée minimale d’activité antérieure de 2 ans ainsi qu’un revenu minimum de 10 000€ par an.
Une réforme de la gouvernance de l’assurance chômage
La loi prévoit une renégociation anticipée de la convention d’assurance chômage qui devait initialement s’appliquer jusqu’au 30 septembre 2020.
La nouveauté réside dans l’encadrement de la négociation par une lettre de cadrage et dans un délai maximum de 4 mois (article L5422-20-1 nouveau). Le document de cadrage établi par le gouvernement fixera des objectifs d’évolution des règles d’assurance chômage ainsi qu’ ” une trajectoire financière “. Le gouvernement prévoit notamment la possible création d’une allocation chômage de longue durée pour les demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits.
La nouvelle convention chômage ne sera agréée que si elle respecte la lettre de cadrage et le délai maximal de conclusion. A défaut, le gouvernement fixera par décret les mesures d’application du régime d’assurance chômage.
Les négociations sur le contrat de sécurisation professionnelle sont exclues du document de cadrage.
Le nouveau financement du régime d’assurance chômage
A partir du 1er janvier 2019, la contribution salariale d’assurance chômage est définitivement supprimée et compensée par des recettes fiscales. La perception par l’URSSAF de la contribution salariale de 0.95% sera suspendue du 1 octobre au 31 décembre 2018. Les entreprises n’auront plus à la payer, elle sera intégralement prise en charge par l’ACOSS.
Les cotisations patronales subsistent.
La loi entérine également le principe d’un ” bonus-malus ” pour les contributions patronales. En effet le taux de la contribution de chaque employeur pourra être minoré ou majoré en fonction :
- du nombre de fins de contrat de travail et de contrat de mise à disposition conduisant à l’inscription à Pôle Emploi (à l’exclusion des démissions et des contrats d’intérim),
- de la nature du contrat de travail, de sa durée ou du motif de recours,
- de l’âge du salarié,
- de la taille et du secteur d’activité de l’entreprise.
Ces critères devront être pris en compte dans la nouvelle convention d’assurance chômage, afin de moduler la contribution patronale en fonction d’une moyenne de fins de contrat établie par secteur.
Par exception les expatriés affiliés volontairement à l’assurance chômage, les entreprises monégasques, et les intermittents du spectacle resteront redevables de la contribution salariale d’assurance chômage.
Le suivi des demandeurs d’emploi
De nouvelles mesures de contrôle et de sanction par Pôle Emploi entreront en vigueur le 1er janvier 2019.
Ainsi le pouvoir de supprimer les allocations chômage est transféré du préfet à Pôle Emploi.
La loi octroie aussi désormais un pouvoir de contrainte à Pôle Emploi afin d’obtenir par l’employeur le remboursement des allocations chômage des salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse (L1235-4 alinéa 3).
L’offre raisonnable d’emploi, qu’un chômeur ne peut refuser qu’une fois, sera définie en concertation entre le demandeur d’emploi et son conseiller dans le cadre de son PPAE (projet personnalisé d’accès à l’emploi).
La loi créée également de nouveaux motifs de radiation de la liste des demandeurs d’emploi dont notamment l’abandon d’une action de formation ou d’une action d’aide à la recherche d’une activité professionnelle.
Prélèvement à la source : une avance de 60 % sur certains crédits ou réductions d’impôts dès janvier 2019
L’avance était initialement fixée à 30 % payable fin mars 2019.
Dès le 15 janvier 2019, les contribuables, bénéficiant d’un crédit et/ou d’une réduction d’impôt au titre de 2018 obtiendront le versement anticipé de 60 % de l’année précédente (réduction et/ou crédit d’impôt payé en 2018 au titre des dépenses engagées en 2017).
Nouvelles conventions collectives nationales des ouvriers du Bâtiment : l’impact sur le régime des petits déplacements
Indemnité de trajet, de transport et de panier et zones concentriques voilà les éléments centraux qui définissent le régime des petits déplacements dans le BTP. Les nouvelles conventions collectives nationales des ouvriers du Bâtiment viennent bouleverser ce régime en modifiant ces différents éléments. Tour d’horizon des changements et de leurs conséquences pour les entreprises.
Régime des petits déplacements : le nouveau périmètre des zones concentriques
Pour déterminer le montant des indemnités de trajet et de transport dues aux salariés de chantier en petits déplacements, l’employeur doit tout d’abord fixer quelle est la zone la plus éloignée du siège sur lequel le salarié a été amené à travailler.
On utilise pour cela des zones concentriques dessinées virtuellement à vol d’oiseau à partir du point de départ des petits déplacements, le siège de l’entreprise en principe. Si un ouvrier travaille sur un chantier situé à 15 kilomètres du siège à vol d’oiseau, il peut prétendre à des indemnités de petits déplacements basées sur la zone 2.
Les conventions collectives nationales des ouvriers du Bâtiment du 7 mars 2018, applicables dans les entreprises adhérentes à un syndicat patronal signataire depuis le premier juillet 2018, modifient cette façon de fixer les zones géographiques.
Désormais, il n’est plus nécessaire de tracer au compas des cercles concentriques autour du siège de l’entreprise ! La distance entre le chantier et le point de départ des petits déplacements est appréciée en fonction du kilométrage du trajet routier le plus court séparant ces deux points.
Conseil
Pour déterminer la zone de chaque chantier, il convient d’utiliser un « site Internet reconnu de calcul d’itinéraires ». C’est l’employeur qui est seul décisionnaire du site utilisé dans son entreprise. Même si cela n’est pas expressément mentionné dans le texte de la convention collective, il semble logique qu’un seul site Internet soit choisi pour le calcul de la distance des petits déplacements. Pas question à priori de le changer pour chaque chantier en cas de différences de calcul plus favorables à l’entreprise ! Il est conseillé de communiquer auprès des représentants du personnel le site Internet choisi.
Régime des petits déplacements : l’articulation indemnité de trajet et temps de trajet
Un conflit existe depuis de longues années entre les juges et les organisations patronales du Bâtiment au sujet de l’indemnité de trajet. Les juges imposent aux entreprises de verser une indemnité de trajet pour chaque jour travaillé sur un chantier par un ouvrier en petits déplacements. Et ce même si le temps de trajet pour se rendre et revenir de ce chantier est rémunéré en tout ou partie par l’employeur !
Pour tenter de contourner cette position des juges, les nouvelles conventions collectives nationales des ouvriers du Bâtiment du 7 mars 2018 viennent de changer la définition de l’indemnité de trajet. Il est ainsi mentionné qu’aucune indemnité de trajet n’est à verser « lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail ».
Attention
Il va falloir suivre la position des juges face à ce changement du texte de la convention collective. Tant que les juges ne se seront pas prononcés, il est donc désormais possible de ne pas verser d’indemnité de trajet à un ouvrier en petits déplacements dans certaines situations contraignant à payer tout ou partie du temps de trajet.
Régime des petits déplacements : les cas d’attribution de l’indemnité de panier
Le principe de l’indemnité de panier n’est pas impacté par les nouvelles conventions collectives nationales des ouvriers du Bâtiment du 7 mars 2018. Cette indemnité est toujours forfaitaire, avec un montant non lié à la zone concentrique où se trouve le chantier.
Néanmoins, les cas d’attribution de l’indemnité de panier sont adaptés, là encore pour tenir compte des positions des juges et de certaines URSSAF.
Ainsi, il n’est possible de verser une indemnité de panier que si l’ouvrier est dans l’impossibilité de regagner son domicile pour des raisons de service. Et aucune indemnité ne peut être versée si l’ouvrier « prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ». Toute somme versée par l’employeur sans le respect de ces conditions ne peut être qualifiée d’indemnité de panier : elle sera considérée comme une prime.
Vous souhaitez obtenir plus d’informations sur les déplacements de vos salariés ? Le Cabinet ABEX Conseil est à votre service.
Conventions collectives nationales des ouvriers du Bâtiment du 7 mars 2018
Affichages obligatoires : une actualisation est nécessaire !
La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes modifie un article du Code pénal sur le harcèlement qui doit être diffusé ou affiché dans l’entreprise.
Affichages obligatoires : quelles sont vos obligations ?
Quelle que soit la taille de votre entreprise, certaines informations doivent impérativement être affichées ou diffusées sur votre lieu de travail.
Il s’agit notamment :
- de certaines coordonnées : inspection du travail, médecin du travail, etc. ;
- de règles de sécurité : modalités d’accès et de consultation du document unique d’évaluation des risques, interdiction de fumer par exemple ;
- ou encore de règles générales du droit du travail : par exemple les horaires collectifs de travail.
Attention
Le Code du travail et le Code pénal prévoient des peines de 450 euros jusqu’ à 10 000 euros (30 000 euros en cas de récidive) et 1 an d’emprisonnement en cas d’absence d’affichage.
Dans certains cas mais pas dans tous, l’affichage obligatoire peut être remplacé par une information par tout moyen. C’est le cas par exemple de l’ordre des départs en congés payés, de certains textes de lois, ou encore de l’intitulé des conventions et des accords applicables dans l’établissement.
Pour ne pas commettre d’impair, le Cabinet ABEX vous propose de vous accompagner dans votre démarche.
Affichages obligatoires : modification de l’article 222-33 du Code pénal
La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes modifie la définition du harcèlement sexuel inscrite à l’article 222-33 Code pénal pour y ajouter les propos ou comportements à connotation sexiste.
« Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ».
Elle précise que cette infraction est aussi constituée dans de nouveaux cas :
- lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;
- lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.
L’article 222-33 du Code pénal fait partie des articles qui doivent être affichés dans les lieux de travail ou diffusés par tout moyen.
L’information que vous délivrez à vos salariés (par voie d’affichage ou par tout moyen) doit donc être mise à jour et complétée.
Pour être sûr de respecter votre obligation d’affichage et d’information des salariés, le Cabinet ABEX Conseil est à votre service.
La DGFiP lance un MOOC dédié aux futurs micro-entrepreneurs
Accessible via la plateforme fun-mooc.fr, une nouvelle formation en ligne proposée par la Direction Générale des Finances Publiques vise à accompagner les porteurs de projets dans leurs démarches.
Aider les futurs micro-entrepreneurs à développer leur projet en apportant des réponses concrètes à leurs interrogations : proposé par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), le nouveau MOOC « Créateur d’une micro-entreprise » offre un éclairage particulier sur les droits et obligations relatives à ce type de structure entrepreneuriale.
Un format synthétique et accessible à tous
Animée par des experts, la formation se déroulera sur une durée de trois semaines, démarrant le lundi 17 septembre 2018, et sera divisée en trois séquences synthétiques.
Dans le détail, la première séance permettra aux futurs entrepreneurs d’obtenir des conseils précieux sur des enjeux clés comme la protection de leur patrimoine privé ou encore les différentes aides financières auxquelles ils peuvent prétendre. La deuxième séance abordera, quant à elle, des questions essentielles liées aux impôts et aux cotisations sociales, afin de permettre aux porteurs de projets « d’évaluer le potentiel de leur entreprise en connaissance de cause ». Enfin, la troisième séance sera dédiée à la gestion des déclarations fiscales et sociales, mettant notamment l’accent sur les différentes échéances annuelles et mensuelles qu’il convient de respecter.
Accessible via la plateforme en ligne fun-mooc.fr, la nouvelle formation de la DGFiP est ouverte à toutes les personnes intéressées par la création d’une micro-entreprise et nécessite aucun prérequis. Chaque séance est constituée d’une vidéo explicative, illustrée grâce à des schémas, ainsi que d’un quiz de compréhension, permettant aux participants d’obtenir une attestation de succès.
Pour en savoir plus, rendez-vous dès à présent sur : www.economie.gouv.fr
RGPD : vos obligations dans le cadre du droit d’accès
Une personne sur laquelle votre entreprise détient des données personnelles est en droit de vous demander de les lui communiquer.
Renforcé depuis l’entrée en application, le 25 mai dernier, du règlement général pour la protection des données (RGPD), le droit d’accès permet à toute personne de savoir si une entreprise détient des données personnelles la concernant et, le cas échéant, de se les faire communiquer. Un droit que les entreprises se doivent de respecter. Présentation de ses modalités de mise en œuvre.
Un droit ouvert à tous
Tout le monde peut exercer son droit d’accès. Il suffit pour cela de s’adresser à l’organisme (entreprise, administration…) censé détenir ou détenant ses données personnelles. Ce dernier devra alors traiter la demande dans un délai maximum d’un mois. Si le traitement de la demande réclame plus de temps en raison de sa complexité, vous avez la possibilité de le reporter de 2 mois. Le demandeur devra néanmoins être informé du report de traitement dans le mois suivant sa demande.
La démarche
Une personne peut exercer son droit sur place (dans vos locaux), en vous adressant un courrier papier ou un simple courriel. Vous avez la possibilité de lui demander de prouver son identité en lui demandant, par exemple, de vous présenter ses papiers ou de vous en adresser une copie.
La personne peut vous demander de lui adresser une copie des données personnelles la concernant et qui font l’objet d’un traitement dans votre entreprise ou chez l’un de vos sous-traitant. Elle peut également vous demander de lui préciser les finalités du traitement en question et ses modalités de mise en œuvre (durée de conservation, personnes accédant aux données…).
Vous pouvez utiliser les mêmes modes de communication (papier, électronique…) pour lui répondre dès lors que les données transmises restent « compréhensibles ». Autrement dit, si les données que vous détenez ont une forme très technique (données de géolocalisation, par exemple), vous devrez les commenter afin de les rendre « compréhensibles ».
L’exercice du droit d’accès est « gratuit ». Vous ne pouvez donc pas facturer votre réponse.
Prélèvement à la source
Prélèvement à la source 2019 : plus que quelques mois avant son entrée en application.
À compter du 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu sera prélevé à la source. Pour les salariés et certains dirigeants de société assimilés, ce prélèvement prendra la forme d’une retenue à la source, opérée directement par l’employeur, sur le montant imposable des rémunérations, au fur et à mesure de leur versement. Les travailleurs indépendants, titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices agricoles (BA) ou de bénéfices non commerciaux (BNC), devront, quant à eux, payer des acomptes, mensuels ou trimestriels, prélevés sur leur compte bancaire par l’administration fiscale, sur la base des derniers revenus taxés. Il en ira de même, notamment, pour les gérants et associés relevant de l’article 62 du CGI. Dans tous les cas, le prélèvement sera calculé à partir d’un taux unique personnalisé déterminé par l’administration.
Rappelons toutefois que ce taux personnalisé ne sera pas forcément appliqué. En effet, les couples mariés ou pacsés, soumis à imposition commune, peuvent opter pour des taux différenciés afin de prendre en compte d’éventuelles disparités de revenus. Quant aux salariés qui ne souhaitent pas que leur taux personnalisé soit connu de leur employeur, ils ont aussi la possibilité de choisir un taux « non personnalisé ». Celui-ci est déterminé sur la base de la seule rémunération versée par l’entreprise, en fonction d’une grille de taux, correspondant au revenu d’un célibataire sans enfant, publiée par l’administration.
Des changements de taux qui doivent être demandés auprès de l’administration fiscale, sur le site impots.gouv.fr via le service « Gérer mon prélèvement à la source », au plus tard le 15 septembre 2018 pour une application à partir du 1er janvier 2019.
Pour faire face aux très nombreuses idées reçues et vous aider à mieux appréhender votre nouveau rôle et vos nouvelles obligations en tant qu’employeur, ABEX Conseil et son équipe répondront à l’ensemble de vos interrogations et inquiétudes sur le sujet.
Bonjour tout le monde !
ABEX Conseil annonce l’ouverture de son service social.
Vous pouvez contacter sa responsable : Mme Audrey RENDINA
par téléphone au 07 72 30 45 50 ou au 04 75 25 78 94
ou par mail : a.rendina@abex-conseil.fr